Préambule

L’objet des présents conditions de ventes est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, les obligations respectives d’ALSACE CLIM’ CONSEILS et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et prestations de service par ALSACE CLIM’ CONSEILS.

Application

Par le seul fait de la commande, le client de la société ALSACE CLIM’ CONSEILS reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après en français, les avoir bien comprises et les acceptées nonobstant toutes clauses contraires dans les conditions d’achat qui lui seraient propres.

Information – produits – projets et responsabilité en qualité de distributeur

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, schémas, site internet, tarifs, etc… sont donnés à titre indicatif par ALSACE CLIM’ CONSEILS, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications.

Les matériels commercialisés par ALSACE CLIM’ CONSEILS en sa qualité de distributeur sont garantis par les constructeurs conformément à leurs conditions générales de garantie qui sont transmises au Clients lors de la livraison du matériel.

ALSACE CLIM’ CONSEILS n’assure en propre aucune garantie relative à ces matériels du fait de sa qualité de distributeur professionnel de matériels neufs auprès de professionnels avertis et décline toute responsabilité en vertu de l’article 9 ci-dessus (En dehors de la garantie contractuelle visée à l’article 4 ci-dessus). ALSACE CLIM’ CONSEILS ne saurait ainsi supporter quelques frais ou conséquences d’un mauvais fonctionnement, de vices de construction ou de tout autre vice des matériels vendus en sa qualité de distributeur, n’assumer aucun frais engagé par le Client lors de l’intervention sur les matériels, telle que main-d’œuvre, déplacement, transport, perte de fluide frigorigène, etc. ALSACE CLIM’ CONSEILS ne saurait non plus être tenue pour responsable des pertes éventuelles du matériel ou des dommages en général résultant des défectuosités des matériels fournis.

. Le Client, en tant que professionnel, demeure responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre en fonction des caractéristiques de l’installation. Les éventuels schémas théoriques, calculs de dimensionnement ou toutes autres études qui seraient établis par ALSACE CLIM’ CONSEILS, ou résultent des logiciels d’aides aux calculs mis à disposition pour établir des projets et des offres de prix, ne peuvent être considérés comme un projet de l’installation réalisée ou comme études techniques à l’initiative du Client. Tout projet reste en effet de la mission et de la responsabilité du maître d’œuvre ou, le cas échéant, de l’entreprise spécialisée qui le réalise.

L’installation des équipements distribués par ALSACE CLIM’ CONSEILS doit être réalisée par les installateurs, reconnus sur le marché, ayant du personnel qualifié et possédant les agréments nécessaires. Il appartient par conséquent aux Clients ayant recours à la sous-traitance de veiller scrupuleusement au respect de cette exigence.

ALSACE CLIM’ CONSEILS, dans le cadre de son devoir de conseils, tient à la disposition du Client des informations concernant l’utilisation des produits distribués et concernant la réalisation du projet du Client.

Pour que ces matériels puissent bénéficier de la garantie prévue à l’article 4, le matériel doit être soumis au préalable à l’examen du service après-vente de ALSACE CLIM’ CONSEILS ou, à défaut, du constructeur, faute de quoi aucun remplacement ne pourra être effectué. Par ailleurs, la garantie s’applique uniquement si le matériel a été réglé intégralement.

Prix

Nos prix s’entendent hors T.V.A, hors Eco-participation, marchandises non emballées, départ de nos magasins ou des usines des constructeurs. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en fonction des conditions économiques

Les frais de port sont à la charge du client hors France métropolitaine (exportation).

Toute commande inférieure au seuil de Franco (500 Euros HT) fera l’objet de frais de port (expédition en mode normal) sauf les chauffes eaux et les réfrigérants pour lesquels le port et l’emballage sont spécifiques.

Commande

Pour être prise en considération, toute commande doit faire l’objet soit d’un bon de commande écrit sur papier à entête du Client, soit d’un retour de l’offre de prix d’ALSACE CLIM’ CONSEILS dûment signée et portant le cachet commercial du Client et la mention « Bon pour accord ». La commande doit être transmise à ALSACE CLIM’ CONSEILS avant la date de livraison par télécopie ou par mail et éventuellement par courrier.

Si les renseignements sur la solvabilité du Client ne nous donnent pas satisfaction, et même après confirmation de la commande, nous nous réservons le droit de non livraison et d’exiger du Client d’autres garanties de paiement. Si ces garanties ne sont pas suffisantes, le contrat même dans les cas d’exécution partielle pourra être résilié de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée, et ce, sans indemnités

En cas d’annulation de commande, sans l’accord d’ALSACE CLIM’ CONSEILS, les éventuels acomptes versés par le Client seront conservés par ALSACE CLIM’ CONSEILS à titre indemnitaire.

Caractéristiques et cotes d’encombrement

Celles-ci sont données uniquement à titre indicatif, elles ne doivent pas être considérées comme un engagement contractuel.

Livraison – Transfert de propriété

Les délais de livraison ne sont donnés au Client à titre indicatif et ALSACE CLIM’ CONSEILS, n’accepte d’annulation pour retard de livraison qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, lui laissant latitude de quinze jours pour l’expédition.

Les retards éventuels de livraison ne pourront jamais donner lieu à une annulation de la commande ou paiement d’indemnité de retard sauf pour un montant et dans des conditions acceptées par écrit par ALSACE CLIM’ CONSEILS.

Toute responsabilité est déclinée pour le cas où les engagements seraient inexécutés par suite de cas de force majeure, il faut entendre par là: la grève, l’incendie, les épidémies, les révolutions, les inondations, les difficultés de transport, les accidents de fabrication, les défauts de matières premières par suite de carence des fournisseurs, etc.

Nos marchandises sont expédiées sous emballage standard et nous nous réservons le choix du transporteur. Tout autre mode de transport ou d’emballage requis par le Client fera l’objet d’une facturation de frais correspondants.

La marchandise est toujours considérée comme prise et agréée par le Client dans nos magasins ou chez le constructeur

En conséquence, quelles que soient l’origine, la destination du matériel, les conditions de vente, la livraison est réputée faite dans nos magasins ou usines de nos fournisseurs sauf clauses contraires explicites d’indications telles que remise franco, destinataire, frontière, port d’embarquement, gare(ou à l’adresse d’un transporteur désigné par le Client) opération pour laquelle ALSACE CLIM’ CONSEILS n’agirait que pour le compte et au nom du Client sans engager sa responsabilité.

Le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée. Si les marchandises ont été endommagées pendant leur transport, le Client fera toutes les réserves et réclamations nécessaires à l’encontre du transporteur même en cas de manquement de marchandise. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la date de réception de la marchandise.

En cas de modification de la situation du Client (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès), nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons, d’exiger les garanties ou à défaut, d’annuler les commandes.

La marchandise demeure la propriété d’ALSACE CLIM’ CONSEILS jusqu’au paiement intégral de sa valeur (clause réserve de propriété, application de la loi du 250/01/85).

Le paiement

La loi française sera seule appliquée.

Les paiements se font au siège d’ALSACE CLIM’ CONSEILS et sont exigibles aux conditions négociées avec les représentants de la société ALSACE CLIM’ CONSEILS, dûment validées par la direction commerciale.

Pour les Clients de la France métropolitaine :

La première commande sera réglée comptant d’avance. Nos conditions usuelles sont 30 jours nets (date facturation) après ouverture de compte. Le règlement des factures est réputé réalisé à l’échéance si à cette date les fonds correspondants ont été mis à disposition de ALSACE CLIM’ CONSEILS. Dans tous les cas, les chèques devront être reçus un (1) jour avant la date du terme et les traites vingt(20) jours minimum avant la date du terme.

Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi 92.1442 du 31.12.92).

Pour les Clients hors France métropolitaine :

Toutes les commandes doivent être payées d’avance par chèque de banque ou par virement international.

Responsabilité – force majeur

En passant commande, le Client reconnaît que ALSACE CLIM’ CONSEILS a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. ALSACE CLIM’ CONSEILS n’assure aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le Client, ALSACE CLIM’ CONSEILS n’étant nullement tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.

Le Client, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que l’énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou non matériels tels que :  les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, de résultant  de ou, liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le Client de les utiliser, ou à toute prestation de service, quelque soit l’identité de la personne qui invoque ou qui à subit ledit dommage.

Le Client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

ALSACE CLIM’ CONSEILS ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeures outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence  des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat. ?

Toute obligation de ALSACE CLIM’ CONSEILS en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.

Retour de matériel

Celui-ci peut être retourné dans un délai maximum de huit jours, mais uniquement en accord avec ALSACE CLIM’ CONSEILS en franco de port et d’emballage.

Ce retour donnera lieu à un remboursement maximum de 80% de la valeur au moment de la facturation ou l’échange et ceci après expertise en nos magasin ou chez le constructeur

Les produits non stockés ne sont ni repris ni échangés

Les bouteilles vides de réfrigérant, d’azote, d’acétylène et d’oxygène ne sont pas reprises passé un délai de 2 ans à compter de la facturation

Tribunal

La  loi française est la seule applicable

Toutes nos ventes sont : considérées comme traitées à notre siège. Le tribunal de commerce de Strasbourg  sera seul compétant pour régler les différents qui pourraient surgir entre ALSACE CLIM’ CONSEILS et le Client à propos d’opérations de vente régies par les présentes conditions générales.

Pour l’exportation, en cas de contestation, les tribunaux de commerce de Strasbourg ou les tribunaux du domicile du Client au choix de ALSACE CLIM’ CONSEILS, sont seuls compétents.